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28/03/2007
La Commission adopte les modalités d'application du Fonds européen pour la pêche
La Commission a adopté les modalités d'application du Fonds européen pour la pêche (FEP). Ce règlement de la Commission présente les modalités de mise en œuvre du FEP par les États membres, conformément aux priorités fixées par le règlement de base adopté par le Conseil en juin 2006. Ces modalités complétant le cadre juridique du FEP, les États membres seront désormais en mesure de finaliser leurs programmes opérationnels et de les présenter à la Commission pour approbation. C'est principalement grâce au FEP que l'Union européenne apportera un soutien financier au secteur de la pêche au cours de la période 2007-2013
Le commissaire européen chargé de la pêche et des affaires maritimes, M. Joe Borg, a déclaré: «Toute la législation nécessaire est maintenant en place pour permettre le lancement des mesures de financement. J'encourage les États membres à veiller à ce que leurs stratégies nationales et leurs programmes opérationnels soient transmis à la Commission dans les meilleurs délais afin d'éviter tout retard dans l'octroi des aides au titre du FEP aux industries et aux communautés du secteur».
Le FEP contribuera à la réalisation de l'objectif de la politique commune de la pêche, laquelle vise notamment à garantir une pêche durable. Il soutiendra le secteur de la pêche en adaptant la flotte afin de la rendre plus compétitive et encouragera des mesures de protection et d'amélioration de l'environnement. Le Fonds aidera également les communautés de pêcheurs les plus touchées par les changements qui en découleront à diversifier leur base économique.
Le règlement d'application établit les procédures détaillées à suivre par les États membres lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels. Il prévoit également des dispositions précisant:
- les modalités de mise en œuvre des mesures éligibles au titre du FEP;
- la structure et le contenu des programmes opérationnels;
- les modalités de gestion, de suivi et de contrôle des programmes opérationnels;
- les obligations en matière de publicité et d'information;
- les obligations des États membres relatives aux irrégularités;
- le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée.
Conformément au plan d'action de décembre 2005 sur la simplification et l'amélioration de la PCP, ce règlement vise à simplifier les procédures financières de la PCP. Il rassemble donc toutes les dispositions légales utiles dans un texte unique. Dans le cadre de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), qui a précédé le FEP entre 2000 et 2006, des dispositions équivalentes étaient présentées dans neuf règlements séparés.
Le FEP dispose d'un budget d'environ 3,8 milliards EUR au niveau de prix 2004 (4,3 milliards EUR en prix actuels corrigés de l'inflation); le financement sera disponible pour tous les secteurs de la pêche (pêche maritime et continentale, exploitations aquacoles, organisations de producteurs et secteurs de la transformation et de la commercialisation) ainsi que pour les zones tributaires de la pêche.
Cinq priorités de financement au titre du FEP ont été fixées: aider la flotte à adapter sa capacité et son effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles; soutenir différentes branches du secteur (aquaculture, transformation, commercialisation); contribuer aux opérations visant à promouvoir l'intérêt collectif du secteur; encourager le développement durable des zones tributaires de la pêche et apporter une assistance technique aux États membres pour faciliter l'octroi des aides.
Il appartient aux États membres de proposer des modalités pour la répartition des fonds entre ces différentes priorités lors de l'élaboration de leurs programmes opérationnels. Il incombe ensuite à la Commission d'approuver les programmes, après s'être assurée de leur conformité avec les objectifs de la politique commune de la pêche.
La plupart des programmes devraient être approuvés par la Commission au cours du deuxième semestre 2007.
www.europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/411&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en »
Voir le fichier IP-06-1310_FR[1].doc
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